C-26, r. 265 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des technologues professionnels

Article 4 Versions de la disposition

2019-01-01

4. Lorsqu’un technologue professionnel exerce dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), ou dans un laboratoire au sens de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2), le dossier de l’usager au sens de ces lois et des règlements pris en leur application est considéré, aux fins du présent règlement, comme le dossier de ce technologue professionnel s’il peut y inscrire ou y faire inscrire, sous forme de rapport ou autrement, les éléments ou renseignements mentionnés à l’article 7.

Décision 2005-09-14, a. 4.

2012-09-01

4. Lorsqu’un technologue professionnel exerce dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), ou dans un laboratoire au sens de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2), le dossier de l’usager au sens de ces lois et des règlements pris en leur application est considéré, aux fins du présent règlement, comme le dossier de ce technologue professionnel s’il peut y inscrire ou y faire inscrire, sous forme de rapport ou autrement, les éléments ou renseignements mentionnés à l’article 7.

Décision 2005-09-14, a. 4.